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Assemblée nationaleRejetéMotion de rejet préalableVote n° 4757scrutin public ordinaire

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive)

Source officielle : analyse du scrutin n° 4757 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

472votants

Pour
171
Contre
285
Abstentions
16
Suffrages exprimés
456
Non-votants
0
Écart entre pour et contre
114 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
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La loi concernée

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéProjet de loi de financement de la sécurité sociale

Une motion de rejet préalable propose d’écarter le texte sans l’examiner : si elle est adoptée, le texte est rejeté.

La loi en clair (extrait)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 intervient dans un contexte économique marqué par une faible croissance et une inflation modérée. Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a atteint 23 milliards d'euros en 2025, en raison de la baisse de l'inflation et de la hausse des dépenses sociales. Le texte vise à ajuster les prévisions de recettes et de dépenses pour 2026, avec un déficit prévu de 17,6 milliards d'euros. Il s'inscrit dans une trajectoire de réduction progressive du déficit, avec un objectif de retour à l'équilibre d'ici 2029, nécessitant des efforts supplémentaires pour stabiliser les comptes de la sécurité sociale.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

472 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (171)

Afficher les 147 autres

Contre (285)

Afficher les 261 autres

Abstention (16)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.