L'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 4622 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
195votants
- Pour
- 107
- Contre
- 80
- Abstentions
- 8
- Suffrages exprimés
- 187
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 27 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
La loi concernée
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 intervient dans un contexte économique marqué par une faible croissance et une inflation modérée. Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a atteint 23 milliards d'euros en 2025, en raison de la baisse de l'inflation et de la hausse des dépenses sociales. Le texte vise à ajuster les prévisions de recettes et de dépenses pour 2026, avec un déficit prévu de 17,6 milliards d'euros. Il s'inscrit dans une trajectoire de réduction progressive du déficit, avec un objectif de retour à l'équilibre d'ici 2029, nécessitant des efforts supplémentaires pour stabiliser les comptes de la sécurité sociale.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
57 pour0 contre1 abstention58 votants sur 123 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
34 pour1 contre0 abstention1 non-votant35 votants sur 91 membres
0 pour18 contre0 abstention18 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
2 pour24 contre0 abstention26 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
1 pour5 contre2 abstentions8 votants sur 49 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour13 contre0 abstention13 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
5 pour7 contre0 abstention12 votants sur 36 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité abstention
2 pour2 contre5 abstentions1 non-votant9 votants sur 34 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
1 pour5 contre0 abstention6 votants sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDDPLRMajorité contre
2 pour3 contre0 abstention5 votants sur 16 membres
- Non inscritNIMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 9 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
195 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (107)
- Maxime AmblardRN
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Philippe BallardRN
- Thibault BazinDR
- José BeaurainRN
- Olivier BechtEPR
- Christophe BentzRN
- Anne BergantzDEM
- Théo BernhardtRN
- Guillaume BigotRN
- Philippe BonnecarrèreNI
- Éric BothorelEPR
- Anthony BoulogneRN
- Jorys BovetRN
- Anthony BrosseEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Jérôme BuissonRN
- Eddy CastermanRN
- François Cormier-BouligeonEPR
- Mickaël CossonDEM
- Christelle D'IntorniUDDPLR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
Afficher les 83 autresReplier la liste
- Marc de FleurianRN
- Jocelyn DessignyRN
- Stella DupontNI
- Gaëtan DussausayeRN
- Aurélien DutrembleRN
- Frédéric FalconRN
- Thierry FrappéRN
- Jean-Luc FugitEPR
- Camille Galliard-MinierEPR
- Anne GenetetEPR
- Christian GirardRN
- Olga GivernetEPR
- José GonzalezRN
- Florence GouletRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Julien GuibertRN
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Pascal JenftRN
- Florence JoubertRN
- Marietta KaramanliSOC
- Guillaume KasbarianEPR
- Brigitte KlinkertEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Hélène LaporteRN
- Michel LauzzanaEPR
- Sandrine Le FeurEPR
- Christine Le NabourHOR
- Marie LebecEPR
- Nadine LechonRN
- Vincent LedouxEPR
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Brigitte LisoEPR
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Matthieu MarchioRN
- Christophe MarionEPR
- Patrice MartinRN
- Graziella MelchiorEPR
- Thomas MénagéRN
- Ludovic MendesEPR
- Estelle MercierSOC
- Pierre MeurinRN
- Maxime MicheletUDDPLR
- Paul MidyEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Maud PetitDEM
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Stéphane RambaudRN
- Julien RancouleRN
- Matthias RenaultRN
- Catherine RimbertRN
- Véronique RiottonEPR
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Sophie-Laurence RoyRN
- Anaïs SabatiniRN
- Alexandre SabatouRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Bertrand SorreEPR
- Michaël TaverneRN
- Vincent ThiébautHOR
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Stéphane TravertEPR
- Nicolas TurquoisDEM
- Frédéric ValletouxHOR
- Annie VidalEPR
- Corinne VignonEPR
- Antoine VilledieuRN
- Lionel VuibertNI
- Éric WoerthEPR
Contre (80)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Joël AviragnetSOC
- Léa Balage El MarikyECOS
- Delphine BathoECOS
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Karim Ben CheikhECOS
- Thierry BenoitHOR
- Benoît BlanchardHOR
- Christophe BlanchetDEM
- Émilie BonnivardDR
- Florent BoudiéEPR
- Mickaël BoulouxSOC
- Louis BoyardLFI-NFP
- Aymeric CaronLFI-NFP
- Bernard ChaixUDDPLR
- Cyrielle ChatelainECOS
- Éric CiottiUDDPLR
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Paul-André ColombaniLIOT
- Alexis CorbièreECOS
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
Afficher les 56 autresReplier la liste
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Hendrik DaviECOS
- Constance de PélichyLIOT
- Arthur DelaporteSOC
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Romain EskenaziSOC
- Olivier FaureSOC
- Yannick Favennec-BécotLIOT
- Martine FrogerSOC
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Guillaume GarotSOC
- Océane GodardSOC
- Justine GruetDR
- Steevy GustaveECOS
- David HabibLIOT
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Céline HervieuSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Émeline K/BidiGDR
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Laurent LharditSOC
- Eric LiégeonDR
- Delphine LingemannDEM
- Élisa MartinLFI-NFP
- Damien MaudetLFI-NFP
- Manon MeunierLFI-NFP
- Éric MichouxUDDPLR
- Philippe NailletSOC
- Jacques ObertiSOC
- Hubert OttDEM
- Sophie PantelSOC
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- Anna PicSOC
- Josy PoueytoDEM
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Valérie RossiSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Fabrice RousselSOC
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Isabelle SantiagoSOC
- Sabrina SebaihiECOS
- Danielle SimonnetECOS
- Thierry SotherSOC
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Sabine ThillayeDEM
- Philippe VigierDEM
Abstention (8)
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.