L'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 4633 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
188votants
- Pour
- 48
- Contre
- 124
- Abstentions
- 16
- Suffrages exprimés
- 172
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 76 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Droite Républicaine"
La loi concernée
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 intervient dans un contexte économique marqué par une faible croissance et une inflation modérée. Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a atteint 23 milliards d'euros en 2025, en raison de la baisse de l'inflation et de la hausse des dépenses sociales. Le texte vise à ajuster les prévisions de recettes et de dépenses pour 2026, avec un déficit prévu de 17,6 milliards d'euros. Il s'inscrit dans une trajectoire de réduction progressive du déficit, avec un objectif de retour à l'équilibre d'ici 2029, nécessitant des efforts supplémentaires pour stabiliser les comptes de la sécurité sociale.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
12 pour20 contre12 abstentions1 non-votant44 votants sur 123 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
29 pour5 contre0 abstention1 non-votant34 votants sur 91 membres
0 pour18 contre0 abstention18 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour41 contre0 abstention41 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention9 votants sur 49 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour11 contre0 abstention11 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
5 pour4 contre1 abstention10 votants sur 36 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
1 pour6 contre3 abstentions10 votants sur 34 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDDPLRMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 16 membres
- Non inscritNIPartagé
1 pour1 contre0 abstention2 votants sur 9 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
188 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (48)
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Erwan BalanantDEM
- Anne BergantzDEM
- Florent BoudiéEPR
- Bertrand BouyxHOR
- Anthony BrosseEPR
- Stéphane BuchouEPR
- Françoise BuffetEPR
- Jérôme BuissonRN
- Thomas CazenaveEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Benjamin DirxEPR
- Gaëtan DussausayeRN
- Jean-Luc FugitEPR
- Anne GenetetEPR
- Christian GirardRN
- Olga GivernetEPR
- Monique GrisetiRN
- Sébastien HuygheEPR
- Pascal JenftRN
- Guillaume KasbarianEPR
- Brigitte KlinkertEPR
Afficher les 24 autresReplier la liste
- Philippe LatombeDEM
- Michel LauzzanaEPR
- Sandrine Le FeurEPR
- Christine Le NabourHOR
- Nadine LechonRN
- Vincent LedouxEPR
- Katiana LevavasseurRN
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Brigitte LisoEPR
- Christophe MarionEPR
- Patrice MartinRN
- Graziella MelchiorEPR
- Ludovic MendesEPR
- Paul MidyEPR
- Kévin PfefferRN
- Josy PoueytoDEM
- Jean-François RoussetEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Bertrand SorreEPR
- Annie VidalEPR
- Corinne VignonEPR
- Lionel VuibertNI
- Éric WoerthEPR
Contre (124)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Maxime AmblardRN
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Joël AviragnetSOC
- Léa Balage El MarikyECOS
- Philippe BallardRN
- Christian BaptisteSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Thibault BazinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Béatrice BellamyHOR
- Karim Ben CheikhECOS
- Théo BernhardtRN
- Benoît BlanchardHOR
- Christophe BlanchetDEM
- Émilie BonnivardDR
- Éric BothorelEPR
- Mickaël BoulouxSOC
- Louis BoyardLFI-NFP
- Danielle BruleboisEPR
Afficher les 100 autresReplier la liste
- Philippe BrunNI
- Elie CaliferSOC
- Aymeric CaronLFI-NFP
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaixUDDPLR
- Cyrielle ChatelainECOS
- Paul ChristopheHOR
- Éric CiottiUDDPLR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Christelle D'IntorniUDDPLR
- Hendrik DaviECOS
- Élisabeth de MaistreDR
- Arthur DelaporteSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Vincent DescoeurDR
- Jocelyn DessignyRN
- Aly DiouaraLFI-NFP
- Lionel DuparayDR
- Stella DupontNI
- Aurélien DutrembleRN
- Iñaki EchanizSOC
- Karen ErodiLFI-NFP
- Romain EskenaziSOC
- Frédéric FalconRN
- Olivier FaureSOC
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Thierry FrappéRN
- Martine FrogerSOC
- Camille Galliard-MinierEPR
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Guillaume GarotSOC
- Jonathan GeryRN
- Océane GodardSOC
- Emmanuel GrégoireSOC
- Justine GruetDR
- Jérôme GuedjSOC
- Julien GuibertRN
- Steevy GustaveECOS
- Stéphane HablotSOC
- Ayda HadizadehSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Céline HervieuSOC
- Sébastien HumbertRN
- Sylvie JosserandRN
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Stéphane LenormandLIOT
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Laurent LharditSOC
- Eric LiégeonDR
- Delphine LingemannDEM
- David MagnierRN
- Élisa MartinLFI-NFP
- Joëlle MélinRN
- Estelle MercierSOC
- Manon MeunierLFI-NFP
- Maxime MicheletUDDPLR
- Éric MichouxUDDPLR
- Serge MullerRN
- Philippe NailletSOC
- Yannick NeuderDR
- Jacques ObertiSOC
- Hubert OttDEM
- Sophie PantelSOC
- Marc PenaSOC
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- Anna PicSOC
- Thomas PortesLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Stéphane RambaudRN
- Marie RécaldeSOC
- Catherine RimbertRN
- Claudia RouauxSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Fabrice RousselSOC
- Sophie-Laurence RoyRN
- Sandrine RunelSOC
- Anaïs SabatiniRN
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Isabelle SantiagoSOC
- Sabrina SebaihiECOS
- Danielle SimonnetECOS
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Violette SpilleboutEPR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Vincent ThiébautHOR
- Mélanie ThominSOC
- Romain TonussiRN
- Stéphane TravertEPR
- Boris VallaudSOC
- Frédéric ValletouxHOR
- Philippe VigierDEM
Abstention (16)
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