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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 4701scrutin public ordinaire

L'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 4701 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

104votants

Pour
31
Contre
73
Abstention
0
Suffrages exprimés
104
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
42 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
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La loi concernée

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

PromulguéProjet ou proposition de loi organique

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi organique vise à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui établit le statut d’autonomie de la Polynésie française. Elle intervient dans le cadre de l'organisation des compétences des collectivités locales en Polynésie, en précisant les modalités de délibération des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale. Le texte cherche à clarifier les processus décisionnels au sein de ces entités.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

104 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (31)

Contre (73)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.