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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 4711scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 4711 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

236votants

Pour
18
Contre
217
Abstention
1
Suffrages exprimés
235
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
199 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
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La loi concernée

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à garantir le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Elle répond à des préoccupations concernant l'accès à la justice pour les mineurs dans des situations de protection. Le cadre juridique existant ne prévoyait pas systématiquement la présence d'un avocat pour les enfants concernés par ces mesures.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

236 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (18)

Contre (217)

Afficher les 193 autres

Abstention (1)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.