sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Résultat global

Pour

288

Contre

34

Abstention

19

Non-votant·e·s

7

Vote par groupe parlementaire

• Groupe Les Républicains(Les Républicains)Majorité : Pour
  130 pour0 contre0 abst.1 non-vot.sur 131 membres
• Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain(SER)Majorité : Pour
  65 pour0 contre0 abst.0 non-vot.sur 65 membres
• Groupe Union Centriste et Indépendants(UCI)Majorité : Pour
  56 pour1 contre1 abst.1 non-vot.sur 59 membres
• Groupe Les Indépendants - République et Territoires(Les Indépendants)Majorité : Pour
  18 pour2 contre0 abst.0 non-vot.sur 20 membres
• Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants(RDPI)Majorité : Pour
  19 pour0 contre0 abst.0 non-vot.sur 19 membres
• Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky(CRCE-K)Majorité : Contre
  0 pour17 contre0 abst.1 non-vot.sur 18 membres
• Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen(RDSE)Majorité : Contre
  0 pour14 contre2 abst.0 non-vot.sur 16 membres
• Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires(GEST)Majorité : Abstention
  0 pour0 contre16 abst.0 non-vot.sur 16 membres
• Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe(NI)Aucun votant
  0 pour0 contre0 abst.4 non-vot.sur 4 membres

Vote nominatif : la position de chaque élu·e

348 votes nominatifs de sénateur·rice·s, classés par position puis par nom. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Liste officielle sur senat.fr