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Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 4714scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 4714 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

270votants

Pour
269
Contre
0
Abstention
1
Suffrages exprimés
269
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
269 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
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La loi concernée

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

PromulguéProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à garantir le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre des mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Elle répond à des préoccupations concernant l'accès à la justice pour les mineurs dans des situations de protection. Le cadre juridique existant ne prévoyait pas systématiquement la présence d'un avocat pour les enfants concernés par ces mesures.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

270 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (269)

Afficher les 245 autres

Abstention (1)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.