L'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi intervient dans un contexte de reconnaissance des souffrances passées liées à la législation pénalisant l'avortement avant 1975. Avant la loi Veil de 1975, l'avortement était illégal en France, ce qui a conduit à des condamnations et à des souffrances pour de nombreuses femmes et personnes impliquées dans des avortements. Le texte vise à reconnaître officiellement le préjudice subi par ces personnes et à contribuer à la mémoire collective des atteintes aux droits des femmes. Cette démarche s'inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des erreurs passées par l'État et de réhabilitation des victimes de lois jugées injustes aujourd'hui.