L'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Ce projet de loi spéciale est introduit pour réguler les finances publiques jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2026. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion transitoire des ressources de l'État et des prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales. La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, qui encadre les lois de finances, prévoit ce type de projet pour assurer la continuité budgétaire en l'absence d'une loi de finances définitive. Le texte vise à autoriser la perception des ressources de l'État et à fixer les montants des prélèvements sur les recettes de l'État pour diverses dotations et compensations destinées aux collectivités locales.