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Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 4836scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 4836 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

114votants

Pour
114
Contre
0
Abstention
0
Suffrages exprimés
114
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
114 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
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La loi concernée

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à réparer les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Durant cette période, certaines dispositions du code pénal ont été appliquées de manière discriminatoire envers les personnes homosexuelles. Le texte reconnaît que ces condamnations ont constitué une violation du droit au respect de la vie privée et une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de reconnaissance des discriminations passées et de réparation des injustices subies par les personnes concernées.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

114 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (114)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.