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Assemblée nationaleAdoptéArticleVote n° 5586scrutin public ordinaire

L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 5586 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

86votants

Pour
55
Contre
31
Abstention
0
Suffrages exprimés
86
Non-votants
3
Écart entre pour et contre
24 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
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La loi concernée

Fin de vie

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à introduire un cadre légal pour l'aide à mourir en France. Elle répond à des demandes sociétales croissantes concernant le droit des personnes en fin de vie à choisir leur mode de décès. Le texte modifie le code de la santé publique pour y inclure des dispositions spécifiques sur l'aide à mourir, en précisant les conditions et la procédure à suivre pour y accéder.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

86 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 3 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (55)

Afficher les 31 autres

Contre (31)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.