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Assemblée nationaleRejetéArticleVote n° 5873scrutin public ordinaire

L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 5873 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

56votants

Pour
22
Contre
30
Abstentions
4
Suffrages exprimés
52
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
8 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente de séance
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La loi concernée

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéProjet de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.

La loi en clair (extrait)

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer les moyens de contrôle et de sanction pour lutter contre les fraudes qui affectent les finances publiques. Il intervient dans un contexte où les fraudes sociales et fiscales représentent un enjeu majeur pour l'équilibre budgétaire de l'État. Le texte propose des modifications législatives pour améliorer la coopération entre les administrations fiscales et sociales, faciliter l'accès aux informations nécessaires aux contrôles, et durcir les sanctions en cas de fraude avérée. Il s'inscrit dans une volonté de moderniser et d'adapter les outils de lutte contre la fraude aux nouvelles réalités économiques et technologiques.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

56 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (22)

Contre (30)

Abstention (4)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.