l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
La proposition de loi vise à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux pour garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural. Ces regroupements permettent à plusieurs communes de mutualiser leurs ressources pour gérer des écoles publiques du premier degré. Actuellement, ces structures peuvent être organisées par convention entre communes ou dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. Le texte cherche à formaliser ces regroupements pour assurer une meilleure coordination et répartition des charges entre les communes, tout en facilitant le retrait ou la dissolution de ces regroupements sous certaines conditions.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 116
- Contre
- 0
- Abstention
- 19
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour32 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s32 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour11 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s12 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Abstention0 pour0 contre18 abstentions0 non-votant·e·s18 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour17 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s17 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour26 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s27 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Abstention0 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 10 membres
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