L'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6217 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
99votants
- Pour
- 37
- Contre
- 60
- Abstentions
- 2
- Suffrages exprimés
- 97
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 23 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte intervient dans un contexte de menace terroriste que la proposition de loi décrit comme appelant de nouveaux outils de prévention. Il s'inscrit dans le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale, le code de la santé publique et le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il vise à compléter les mesures administratives et judiciaires existantes, notamment le suivi des personnes condamnées pour terrorisme à la fin de leur peine, l'encadrement de la rétention administrative des étrangers et la coordination entre autorités sanitaires et préfectorales. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les justifications détaillées ne sont pas disponibles dans le document fourni. Les dispositions reprennent des mécanismes déjà présents dans le droit, comme la rétention de sûreté ou les mesures de prévention de la récidive terroriste, en les adaptant à de nouveaux cas.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour26 contre0 abstention26 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour15 contre0 abstention1 non-votant15 votants sur 91 membres
16 pour0 contre0 abstention16 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
15 pour0 contre0 abstention15 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
6 pour0 contre2 abstentions8 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention1 non-votant6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 35 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
99 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (37)
- Marie-José AllemandSOC
- Pouria AmirshahiECOS
- Farida AmraniLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Léa Balage El MarikyECOS
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Dorine BregmanSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Sophia ChikirouLFI-NFP
- Paul ChristophleSOC
- Hendrik DaviECOS
- Karen ErodiLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Steevy GustaveECOS
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Sacha HouliéSOC
- Andy KerbratLFI-NFP
- Julie LaernoesECOS
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
Afficher les 13 autresReplier la liste
- Laurent LharditSOC
- Élisa MartinLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- René PilatoLFI-NFP
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sandra RegolECOS
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Aurélie TrouvéLFI-NFP
- Roger VicotSOC
Contre (60)
- Michel BarnierDR
- Romain BaubryRN
- Thierry BenoitHOR
- Anne BergantzDEM
- Hervé BervilleEPR
- Emmanuel BlairyRN
- Anthony BoulogneRN
- Blandine BrocardDEM
- Jérôme BuissonRN
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- François-Xavier CeccoliDR
- Christelle D'IntorniUDR
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Élisabeth de MaistreDR
- Edwige DiazRN
- Nicolas DragonRN
- Virginie Duby-MullerDR
- Olivier FayssatUDR
- Emmanuel FouquartRN
- Jean-Luc FugitEPR
- Félicie GérardHOR
- Florence GouletRN
- Olivia GrégoireEPR
- Monique GrisetiRN
Afficher les 36 autresReplier la liste
- Marine HameletRN
- Tiffany JoncourRN
- Robert Le BourgeoisRN
- Corentin Le FurDR
- Annaïg Le MeurEPR
- Christine Le NabourHOR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Gisèle LelouisRN
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- Véronique LudmannHOR
- Claire Marais-BeuilRN
- Bastien MarchiveEPR
- Pierre MarleHOR
- Éric MartineauDEM
- Denis MasségliaEPR
- Kévin MauvieuxRN
- Sophie MetteDEM
- Joséphine MissoffeEPR
- Louise MorelDEM
- Serge MullerRN
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Charles RodwellEPR
- Anne-Sophie RonceretEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Emeric SalmonRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Michaël TaverneRN
- Prisca ThevenotEPR
- Antoine ValentinUDR
- Frédéric WeberRN
Abstention (2)
- Nicolas BonnetECOS
- Dominique VoynetECOS
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