Aller au contenu principal
Toutes les lois
Examen SénatProposition de loi ordinaire

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux pour garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural. Ces regroupements permettent à plusieurs communes de mutualiser leurs ressources pour gérer des écoles publiques du premier degré. Actuellement, ces structures peuvent être organisées par convention entre communes ou dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. Le texte cherche à formaliser ces regroupements pour assurer une meilleure coordination et répartition des charges entre les communes, tout en facilitant le retrait ou la dissolution de ces regroupements sous certaines conditions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« précise notamment sa durée , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une nouvelle section dans le code de l'éducation pour encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux. Il précise que ces regroupements peuvent être formés par convention entre communes ou dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. La convention doit être approuvée par chaque conseil municipal et préciser la durée, les conditions de retrait et de dissolution, ainsi que la répartition des charges. Une commune peut se retirer avec un préavis de deux ans. Le texte modifie également le code de l'éducation pour inclure des dispositions sur la capacité d'accueil et la représentation des communes dans ces regroupements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école »
  4. [4] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 3« après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les regroupements pédagogiques intercommunaux seront mieux encadrés, avec des conventions précises sur la durée, le retrait et la dissolution. Les communes devront respecter un préavis de deux ans pour se retirer, et la dissolution nécessitera l'accord de tous les conseils municipaux concernés. Les modifications apportées au code de l'éducation clarifient la capacité d'accueil des établissements et la représentation des communes dans ces regroupements. Les conventions existantes devront être mises en conformité dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« précise notamment sa durée , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« sous réserve de l’accord de tous les conseils municipaux intéressés »
  4. [4] Article 1 er ter (nouveau) · alinéa 2« Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, souhaite retirer sa commune d'un regroupement pédagogique intercommunal. Avant la loi, il pouvait le faire sans délai précis. Avec la nouvelle loi, il doit respecter un préavis de deux années scolaires et obtenir l'avis du conseil d'école. Ce changement permet une meilleure planification pour toutes les communes impliquées.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

  • Si la majorité des députés a voté comme vous

Vote sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté

Adopté

  • 132pour
  • 0contre
  • 25abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    35 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    28 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPAbstention

    0 pour · 0 contre · 22 abst.

  • SOCPour

    16 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    13 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    10 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRAbstention

    0 pour · 0 contre · 3 abst.

  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 6076 : 132 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 212 ‑ 9 ‑ 1 . – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires.
    Alinéa 5« Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre I er du livre II de la cinquième partie du même code, auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré.
    Alinéa 6« Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau) . – Après avis de l’autorité académique, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre.
    Alinéa 7« II. – Cette convention précise notamment sa durée , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.
    Alinéa 9« Art. L. 212‑9‑5. – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l’expiration du préavis. L’autorité académique en est informée.
    Alinéa 10« Art. L. 212‑9‑6 (nouveau). – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve de l’accord de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L’autorité académique en est informée. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code de l’éducation, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Regroupements pédagogiques intercommunaux « Art. L. 212 ‑ 9 ‑ 1 . – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. « Ces regroupements sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale relevant du titre I er du livre II de la cinquième partie du même code, auquel ont été transférées les compétences relatives aux écoles publiques du premier degré. « Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau) . – Après avis de l’autorité académique, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. « II. – Cette convention précise notamment sa durée , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. « Art. L. 212-9-3 et L. 212-9-4. – (Supprimés) « Art. L. 212‑9‑5. – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l’expiration du préavis. L’autorité académique en est informée. « Art. L. 212‑9‑6 (nouveau). – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve de l’accord de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L’autorité académique en est informée. » II. – (Supprimé)
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 3a) Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d’accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal » ;
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d’accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal » ; 2° À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 411‑1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un décret qui détermine également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d’une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève ».
  3. Article 1 er ter (nouveau)

    Alinéa 2II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec le II de l’article L. 212‑9‑2 du code de l’éducation dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
    Lire Article 1 er ter (nouveau) en entier
    I. – Sous réserve du II, les articles 1 er et 1 er bis s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi. II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec le II de l’article L. 212‑9‑2 du code de l’éducation dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53775.