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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 8 avr. 2026

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux pour garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural. Ces regroupements permettent à plusieurs communes de mutualiser leurs ressources pour gérer des écoles publiques du premier degré. Actuellement, ces structures peuvent être organisées par convention entre communes ou dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. Le texte cherche à formaliser ces regroupements pour assurer une meilleure coordination et répartition des charges entre les communes, tout en facilitant le retrait ou la dissolution de ces regroupements sous certaines conditions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« précise notamment sa durée , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une nouvelle section dans le code de l'éducation pour encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux. Il précise que ces regroupements peuvent être formés par convention entre communes ou dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. La convention doit être approuvée par chaque conseil municipal et préciser la durée, les conditions de retrait et de dissolution, ainsi que la répartition des charges. Une commune peut se retirer avec un préavis de deux ans. Le texte modifie également le code de l'éducation pour inclure des dispositions sur la capacité d'accueil et la représentation des communes dans ces regroupements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les regroupements pédagogiques intercommunaux seront mieux encadrés, avec des conventions précises sur la durée, le retrait et la dissolution. Les communes devront respecter un préavis de deux ans pour se retirer, et la dissolution nécessitera l'accord de tous les conseils municipaux concernés. Les modifications apportées au code de l'éducation clarifient la capacité d'accueil des établissements et la représentation des communes dans ces regroupements. Les conventions existantes devront être mises en conformité dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« précise notamment sa durée , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« sous réserve de l’accord de tous les conseils municipaux intéressés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, souhaite retirer sa commune d'un regroupement pédagogique intercommunal. Avant la loi, il pouvait le faire sans délai précis. Avec la nouvelle loi, il doit respecter un préavis de deux années scolaires et obtenir l'avis du conseil d'école. Ce changement permet une meilleure planification pour toutes les communes impliquées.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53775.