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Scrutin nº 6087· scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté

Source officielle : analyse du scrutin n° 6087 sur assemblee-nationale.fr

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Loi sur laquelle porte ce vote

Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

En clair (extrait)

La proposition de loi vise à adapter le cadre législatif pour mieux soutenir les enfants placés hors de leur foyer familial. Actuellement, les prestations familiales ne sont souvent pas versées aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou aux familles d'accueil, ce qui limite les ressources disponibles pour répondre aux besoins des enfants. Le texte cherche à corriger cette situation en modifiant le versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour qu'elles bénéficient directement aux entités prenant en charge les enfants. Cette réforme intervient dans un contexte où les dépenses de protection de l'enfance augmentent significativement, exerçant une pression sur les budgets départementaux.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi. Qui a voté quoi sur le scrutin de référence de cette loi

Résultat global

Pour
80
Contre
83
Abstention
0
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente de séance

Vote par groupe parlementaire

Vote nominatif : la position de chaque élu·e

163 votes nominatifs de député·e·s, classés par position puis par nom. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés nominativement. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (80)
Contre (83)
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