L'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6219 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
98votants
- Pour
- 33
- Contre
- 62
- Abstentions
- 3
- Suffrages exprimés
- 95
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 29 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte intervient dans un contexte de menace terroriste que la proposition de loi décrit comme appelant de nouveaux outils de prévention. Il s'inscrit dans le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale, le code de la santé publique et le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il vise à compléter les mesures administratives et judiciaires existantes, notamment le suivi des personnes condamnées pour terrorisme à la fin de leur peine, l'encadrement de la rétention administrative des étrangers et la coordination entre autorités sanitaires et préfectorales. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les justifications détaillées ne sont pas disponibles dans le document fourni. Les dispositions reprennent des mécanismes déjà présents dans le droit, comme la rétention de sûreté ou les mesures de prévention de la récidive terroriste, en les adaptant à de nouveaux cas.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
28 pour0 contre0 abstention28 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour13 contre0 abstention1 non-votant13 votants sur 91 membres
0 pour17 contre0 abstention17 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour11 contre0 abstention11 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour5 contre2 abstentions7 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention1 non-votant7 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
1 pour2 contre1 abstention4 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
4 pour0 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
98 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (33)
- Romain BaubryRN
- Emmanuel BlairyRN
- Jérôme BuissonRN
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Christelle D'IntorniUDR
- Edwige DiazRN
- Nicolas DragonRN
- Olivier FayssatUDR
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- José GonzalezRN
- Florence GouletRN
- Monique GrisetiRN
- Marine HameletRN
- Tiffany JoncourRN
- Robert Le BourgeoisRN
- Nadine LechonRN
- Gisèle LelouisRN
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Pierre MarleHOR
- Kévin MauvieuxRN
- Serge MullerRN
- Lisette PolletRN
- Catherine RimbertRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Anaïs SabatiniRN
- Emeric SalmonRN
- Anne SicardRN
- Michaël TaverneRN
- Antoine ValentinUDR
- Frédéric WeberRN
Contre (62)
- Marie-José AllemandSOC
- Gabriel AmardLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Léa Balage El MarikyECOS
- Michel BarnierDR
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Anne BergantzDEM
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Hervé BervilleEPR
- Nicolas BonnetECOS
- Dorine BregmanSOC
- Blandine BrocardDEM
- Colette CapdevielleSOC
- Sophia ChikirouLFI-NFP
- Mickaël CossonDEM
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Élisabeth de MaistreDR
- Constance de PélichyLIOT
- Virginie Duby-MullerDR
- Peio DufauSOC
- Karen ErodiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
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- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Jean-Luc FugitEPR
- Félicie GérardHOR
- Olivia GrégoireEPR
- Steevy GustaveECOS
- Andy KerbratLFI-NFP
- Julie LaernoesECOS
- Corentin Le FurDR
- Annaïg Le MeurEPR
- Christine Le NabourHOR
- Nicole Le PeihEPR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Marie LebecEPR
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Marie-Philippe LubetEPR
- Véronique LudmannHOR
- Élisa MartinLFI-NFP
- Éric MartineauDEM
- Denis MasségliaEPR
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Sophie MetteDEM
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Louise MorelDEM
- Jacques ObertiSOC
- René PilatoLFI-NFP
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sandra RegolECOS
- Charles RodwellEPR
- Anne-Sophie RonceretEPR
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Aurélie TrouvéLFI-NFP
- Dominique VoynetECOS
Abstention (3)
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