Le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6273 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
118votants
- Pour
- 56
- Contre
- 62
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 118
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 6 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un sous-amendement : une modification proposée à un amendement.
La loi en clair (extrait)
Le texte intervient dans un contexte de menace terroriste que la proposition de loi décrit comme appelant de nouveaux outils de prévention. Il s'inscrit dans le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale, le code de la santé publique et le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il vise à compléter les mesures administratives et judiciaires existantes, notamment le suivi des personnes condamnées pour terrorisme à la fin de leur peine, l'encadrement de la rétention administrative des étrangers et la coordination entre autorités sanitaires et préfectorales. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les justifications détaillées ne sont pas disponibles dans le document fourni. Les dispositions reprennent des mécanismes déjà présents dans le droit, comme la rétention de sûreté ou les mesures de prévention de la récidive terroriste, en les adaptant à de nouveaux cas.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
Le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour16 contre0 abstention16 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour24 contre0 abstention1 non-votant24 votants sur 91 membres
16 pour0 contre0 abstention16 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
21 pour0 contre0 abstention21 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
16 pour0 contre0 abstention16 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 35 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
118 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (56)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Clémentine AutainECOS
- Léa Balage El MarikyECOS
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Lisa BellucoECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Dorine BregmanSOC
- Jean-Victor CastorGDR
- Cyrielle ChatelainECOS
- Hendrik DaviECOS
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Karen ErodiLFI-NFP
- Romain EskenaziSOC
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Guillaume GarotSOC
- Damien GirardECOS
Afficher les 32 autresReplier la liste
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Stéphane HablotSOC
- Ayda HadizadehSOC
- Céline HervieuSOC
- Jérémie IordanoffECOS
- Marietta KaramanliSOC
- Andy KerbratLFI-NFP
- Julie LaernoesECOS
- Tristan LahaisECOS
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Jean-Paul LecoqGDR
- Laurent LharditSOC
- Élisa MartinLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- René PilatoLFI-NFP
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Loïc Prud'hommeLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Jean-Louis RoumégasECOS
- Aurélien RousseauSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Fabrice RousselSOC
- Nicolas SansuGDR
- Isabelle SantiagoSOC
- Danielle SimonnetECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Roger VicotSOC
Contre (62)
- Philippe BallardRN
- Michel BarnierDR
- Thibault BazinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Théo BernhardtRN
- Benoît BlanchardHOR
- Florent BoudiéEPR
- Manon BouquinRN
- Anthony BrosseEPR
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Pierre CazeneuveEPR
- Christelle D'IntorniUDR
- Gaëtan DussausayeRN
- Olivier FayssatUDR
- Marc FesneauDEM
- Jean-Luc FugitEPR
- Anne GenetetEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Monique GrisetiRN
- Pierre HenrietHOR
- Catherine IbledEPR
- Laurent JacobelliRN
- Tiffany JoncourRN
- Benoît LarrouquisEPR
Afficher les 38 autresReplier la liste
- Constance Le GripEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Marie LebecEPR
- Gisèle LelouisRN
- Delphine LingemannDEM
- Brigitte LisoEPR
- Christine LoirRN
- Véronique LudmannHOR
- Lise MagnierHOR
- Sylvain MaillardEPR
- Laurent MarcangeliHOR
- Christophe MarionEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Éric MartineauDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Sophie MetteDEM
- Paul MidyEPR
- Laure MillerEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Thibaut MonnierRN
- Karl OliveEPR
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Béatrice PironHOR
- Lisette PolletRN
- Charles RodwellEPR
- Anne-Sophie RonceretEPR
- Anne SicardRN
- Michèle TabarotDR
- Michaël TaverneRN
- Prisca ThevenotEPR
- Jean-Louis ThiériotDR
- Nicolas TryznaDR
- Nicolas TurquoisDEM
- Frédéric ValletouxHOR
- Jean-Pierre VigierDR
- Corinne VignonEPR
- Frédéric WeberRN
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