L'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à modifier plusieurs dispositions du code de procédure pénale afin d'améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle répond à des enjeux liés à la gestion des biens saisis dans le cadre d'infractions pénales et à la facilitation des missions des experts judiciaires. Le texte intervient dans un cadre juridique existant qui régit la confiscation et la gestion des biens saisis, notamment en ce qui concerne les procédures de notification, d'indemnisation et de destruction des biens de faible valeur.