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Vote détaillé

Qui a voté quoi sur Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Scrutin de référence

Scrutin n° 7280 du 3 juin 2026

Rejeté
44
Pour
69
Contre
2
Abstention

Vote par groupe parlementaire

  • RN
    36 députés
    Pour 36Contre 0Abstention 0
  • SOC
    16 députés
    Pour 0Contre 16Abstention 0
  • LFI-NFP
    15 députés
    Pour 0Contre 15Abstention 0
  • ECOS
    15 députés
    Pour 0Contre 15Abstention 0
  • EPR
    12 députés
    Pour 0Contre 12Abstention 0
  • DR
    6 députés
    Pour 6Contre 0Abstention 0
  • HOR
    5 députés
    Pour 0Contre 3Abstention 2
  • DEM
    4 députés
    Pour 1Contre 3Abstention 0
  • LIOT
    3 députés
    Pour 0Contre 3Abstention 0
  • UDDPLR
    2 députés
    Pour 1Contre 1Abstention 0

Pour (44)

Contre (68)

Abstention (2)

Absents / non votants (0)

Aucun député dans cette catégorie.