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Vote détaillé

Qui a voté quoi sur Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Scrutin de référence

Scrutin n° 7286 du 3 juin 2026

Adopté
94
Pour
19
Contre
2
Abstention

Vote par groupe parlementaire

  • RN
    38 députés
    Pour 38Contre 0Abstention 0
  • EPR
    18 députés
    Pour 18Contre 0Abstention 0
  • LFI-NFP
    17 députés
    Pour 0Contre 17Abstention 0
  • SOC
    15 députés
    Pour 15Contre 0Abstention 0
  • HOR
    6 députés
    Pour 5Contre 0Abstention 1
  • DR
    6 députés
    Pour 6Contre 0Abstention 0
  • DEM
    5 députés
    Pour 5Contre 0Abstention 0
  • ECOS
    4 députés
    Pour 2Contre 1Abstention 1
  • UDDPLR
    2 députés
    Pour 2Contre 0Abstention 0
  • LIOT
    2 députés
    Pour 2Contre 0Abstention 0

Pour (93)

Contre (18)

Abstention (2)

Absents / non votants (0)

Aucun député dans cette catégorie.