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Assemblée nationaleAdoptéArticleVote n° 7293scrutin public ordinaire

L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7293 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

104votants

Pour
89
Contre
0
Abstentions
15
Suffrages exprimés
89
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
89 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
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La loi concernée

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Examen SénatProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à modifier plusieurs dispositions du code de procédure pénale afin d'améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle répond à des enjeux liés à la gestion des biens saisis dans le cadre d'infractions pénales et à la facilitation des missions des experts judiciaires. Le texte intervient dans un cadre juridique existant qui régit la confiscation et la gestion des biens saisis, notamment en ce qui concerne les procédures de notification, d'indemnisation et de destruction des biens de faible valeur.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

104 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (89)

Afficher les 65 autres

Abstention (15)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.