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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 7287scrutin public ordinaire

L'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7287 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

90votants

Pour
13
Contre
76
Abstention
1
Suffrages exprimés
89
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
63 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
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La loi concernée

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Examen SénatProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à modifier plusieurs dispositions du code de procédure pénale afin d'améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle répond à des enjeux liés à la gestion des biens saisis dans le cadre d'infractions pénales et à la facilitation des missions des experts judiciaires. Le texte intervient dans un cadre juridique existant qui régit la confiscation et la gestion des biens saisis, notamment en ce qui concerne les procédures de notification, d'indemnisation et de destruction des biens de faible valeur.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

90 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (13)

Contre (76)

Afficher les 52 autres

Abstention (1)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.