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Commission mixteProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Commission mixte paritaireen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier plusieurs dispositions du code de procédure pénale afin d'améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle répond à des enjeux liés à la gestion des biens saisis dans le cadre d'infractions pénales et à la facilitation des missions des experts judiciaires. Le texte intervient dans un cadre juridique existant qui régit la confiscation et la gestion des biens saisis, notamment en ce qui concerne les procédures de notification, d'indemnisation et de destruction des biens de faible valeur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« L’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le code de procédure pénale est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de procédure pénale. Il introduit des précisions sur la notification des décisions concernant les demandes de restitution de biens saisis. Il impose également aux officiers de police judiciaire d'interroger les victimes sur les biens susceptibles d'être confisqués. De plus, il prévoit des dispositions concernant la destruction de biens meubles de faible valeur et la gestion des saisies à la demande d'autorités judiciaires étrangères. Enfin, il établit des règles sur la confiscation de biens en cas de condamnation et sur les enquêtes post-sentencielles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes seront mieux informées des procédures de confiscation et de restitution des biens. Les officiers de police judiciaire devront interroger les victimes sur les biens liés à l'infraction. Les biens meubles de faible valeur pourront être détruits si leur conservation n'est plus nécessaire, et les propriétaires pourront obtenir une indemnité en cas de non-lieu ou d'acquittement. De plus, des règles spécifiques seront établies pour la gestion des saisies à la demande d'autorités judiciaires étrangères.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« la victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'un véhicule saisi dans le cadre d'une enquête, n'était pas informé de la procédure de confiscation. Avant le texte, il n'avait pas de recours clair pour récupérer son bien. Après l'adoption de la loi, il sera informé de la confiscation obligatoire et pourra demander une indemnité si la saisie est annulée. De plus, il sera interrogé sur d'autres biens potentiellement liés à l'infraction, ce qui pourrait influencer la décision de confiscation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« la victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 93pour
  • 20contre
  • 2abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    29 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 20 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    11 pour · 0 contre · 2 abst.

  • SOCPour

    12 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7294

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 145 (session 2025-2026) : 324 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 7294 : 93 pour, 20 contre. Le vote de chaque député

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (16 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Alinéa 32° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 1L’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Alinéa 4« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d’avoir été l’instrument de l’infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l’article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l’indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l’article 706‑164 du présent code. »
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    L’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d’avoir été l’instrument de l’infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l’article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l’indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l’article 706‑164 du présent code. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Alinéa 4« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484. » ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484. » ; a bis ) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; b) (Supprimé) c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l’officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l’une des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ; 2° (Supprimé) 3° Après le quatrième alinéa de l’article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484. » II. – (Supprimé)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53159.