L’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire)

La loi en clair (extrait)

Le texte vise les pratiques dites de mode ultra-express, qui consistent à mettre sur le marché un très grand nombre de références de produits textiles neufs, avec une faible incitation à réparer ces produits, ce qui raccourcit leur durée d'usage. Il s'inscrit dans le code de l'environnement, qui encadre déjà la responsabilité élargie des producteurs, c'est-à-dire le dispositif par lequel les fabricants financent la collecte et le traitement des produits en fin de vie. Il complète aussi le code de la consommation et le code général des impôts. La proposition de loi reprend ainsi plusieurs leviers : définition de la pratique, contributions financières modulées, encadrement de la publicité et information du consommateur sur les lieux de fabrication.