L’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture)

La loi en clair (extrait)

Le texte vise à encadrer l'accès à une aide à mourir, c'est-à-dire la possibilité pour une personne qui en a fait la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale, qu'elle s'administre elle-même ou se fasse administrer. Il s'inscrit dans le code de la santé publique, dont il modifie l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie pour y ajouter les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». Il crée une nouvelle section consacrée à ce droit, avec des sous-sections dédiées à la définition, aux conditions d'accès, à la procédure, à la clause de conscience et au contrôle. Le texte précise aussi que les personnes qui concourent à l'exercice de ce droit ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal.