L'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture)

La loi en clair (extrait)

Le texte porte sur la fin de vie et crée un droit à l'aide à mourir, défini comme le droit pour une personne ayant exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale, qu'elle s'administre elle-même ou qu'un médecin ou un infirmier lui administre lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire. Il modifie le code de la santé publique en ajoutant une section consacrée à ce droit, dans le chapitre relatif aux droits des malades et à la fin de vie. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui encadre déjà les droits des patients en fin de vie, notamment la possibilité de refuser ou d'arrêter des traitements et l'accès aux soins palliatifs. Il vise ainsi à compléter ce dispositif par une procédure spécifique, distincte de la sédation profonde et continue déjà prévue par le droit en vigueur.