L'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture)

La loi en clair (extrait)

Le texte porte sur l'aide à mourir, une procédure permettant à une personne majeure remplissant des conditions strictes de recourir à une substance létale. Il s'inscrit dans le débat sur la fin de vie en France, qui oppose déjà les dispositifs de soins palliatifs et la sédation profonde existants. Le texte modifie le code de la santé publique en créant une section 2 bis dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie. Il modifie aussi le code de la sécurité sociale, le code des assurances, le code de la mutualité et le code pénal par renvoi. Il est présenté comme une proposition de loi ordinaire, numérotée 122.