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Assemblée nationaleAdoptéArticleVote n° 9201scrutin public ordinaire

L'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 9201 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

212votants

Pour
116
Contre
4
Abstentions
92
Suffrages exprimés
120
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
112 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
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La loi concernée

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Examen SénatProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans certaines collectivités françaises, notamment celles régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le cadre juridique actuel est modifié pour permettre l'application des articles 2261 et 2272 du code civil dans ces territoires, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cela répond à un besoin de clarification des règles de prescription dans ces zones spécifiques.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

212 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (116)

Afficher les 92 autres

Contre (4)

Abstention (92)

Afficher les 68 autres
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.