L'article premier de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Le texte vise à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, appelés aujourd'hui à exercer souvent sous des statuts de contractuels. Il s'inscrit dans le code de l'éducation, dont l'article L. 917-1 régit le recrutement et les conditions d'emploi de ces personnels. Le texte prévoit que les modalités d'organisation de ce nouveau corps seront fixées par décret, et modifie aussi le code général de la fonction publique afin d'y intégrer ces accompagnants. Il précise enfin le sort des agents non titulaires actuellement en fonction à la date du 1er septembre 2026.