Le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à répondre aux défis posés par la disparition des terres agricoles en France, exacerbée par l'urbanisation et l'achat de terres par des non-agriculteurs. En 2023, la France a perdu 13 000 hectares de terres agricoles au profit de l'urbanisation, et entre 15 000 et 20 000 hectares ont été détournés de leur vocation agricole. Les SAFER, organismes chargés de réguler le marché foncier agricole, peinent à contrer cette tendance en raison de la hausse des prix et de l'acquisition de terres par des non-agriculteurs. La proposition de loi cherche à renforcer les moyens d'action des SAFER pour protéger les terres agricoles et assurer la sécurité alimentaire.