Le texte vise à lutter contre la disparition des terres agricoles et à encadrer le prix du foncier agricole. Il intervient dans un cadre juridique existant fixé par le code rural et de la pêche maritime, qui organise les opérations de vente de biens immobiliers à usage agricole et les droits de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Les modifications portent sur les informations à transmettre lors d'une cession, sur les communes soumises à certaines règles de préemption et sur les modalités d'intervention de ces sociétés. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que ses intentions se lisent uniquement à travers le dispositif des articles.
Internet Archive Book Images · No restrictions · WikimediaLutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
L’article 1er modifie l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Il précise le contenu des informations à transmettre lors d’une opération portant sur des droits sociaux ou immobiliers, notamment la valeur des biens, la durée de l’usufruit et la ventilation du prix. Il prévoit aussi la possibilité de conserver certains bâtiments non agricoles et leurs dépendances immédiates. L’article 2 modifie l’article L. 143‑1 et élargit le champ géographique de certaines règles, en ajoutant les communes limitrophes et celles où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il permet au représentant de l’État de désigner d’autres communes. L’article 3 ajoute la possibilité, pour la SAFER, de demander à visiter le bien. L’article 3 bis prévoit qu’elle adresse une offre d’achat au notaire du vendeur lorsqu’elle doit se porter acquéreur de l’ensemble des biens. L’article 4 prévoit la compensation des charges pour l’État et les collectivités.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit »
- [2] Article 2 · alinéa 3« dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants »
- [3] Article 3 · alinéa 2« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien »
- [4] Article 3 bis (nouveau) · alinéa 1« elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement »
Les personnes qui cèdent des biens agricoles ou ruraux devront transmettre, selon l’article 1er, des informations plus détaillées sur la valeur, l’usufruit et la ventilation du prix. L’article 2 étend à davantage de communes les règles applicables aux changements d’usage de bâtiments, y compris pour les cinq années précédant une aliénation lorsque le changement a été réalisé en violation des règles d’urbanisme. Les communes limitrophes, celles soumises à la taxe sur les logements vacants et celles désignées par le préfet sont concernées. L’article 3 bis encadre la forme de l’offre d’achat transmise par la SAFER. Le texte ne fixe pas de date d’entrée en vigueur dans les extraits fournis, et renvoie à des décrets pour plusieurs conditions d’application.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit »
- [2] Article 2 · alinéa 2« sauf si ce changement a été effectué au cours des cinq années qui ont précédé l’aliénation »
- [3] Article 2 · alinéa 4« Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État »
- [4] Article 3 bis (nouveau) · alinéa 1« elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement »
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Assemblée nationale et Sénat
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Assemblée nationale1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 959 : 203 pour, 3 contre. Le vote de chaque député
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1Le I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Alinéa 21° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » ;
Lire Article 1 er en entier
Le I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l’autorisation d’exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l’objet ou la finalité de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’information transmise distingue la valeur, d’une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l’article L. 143‑1, de celle, d’autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. »Article 2
Alinéa 1L’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Alinéa 21° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si ce changement a été effectué au cours des cinq années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;
Alinéa 32° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l’article 232 du code général des impôts, » ;
Alinéa 43° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »
Article 3
Alinéa 2« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. »
Lire Article 3 en entier
L’article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. »Article 3 bis (nouveau)
Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est en outre exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51312.