Fin de vie
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- Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6Rejeté34 pour71 contre
- Sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6Rejeté58 pour90 contre
- Sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6Rejeté58 pour89 contre
- Sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6Rejeté62 pour88 contre
- Sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6Rejeté61 pour87 contre
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- Sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6Rejeté64 pour86 contre
- Sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6Rejeté67 pour83 contre
- Sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6Rejeté58 pour88 contre
- Sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6Rejeté76 pour96 contre
- Sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6Rejeté72 pour79 contre7 voix d'écart
- Amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6Rejeté71 pour102 contre
- Amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6Rejeté70 pour94 contre
- Amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6Rejeté54 pour68 contre
- Amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6Rejeté45 pour70 contre
- Amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6Rejeté43 pour81 contre
- Amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6Rejeté32 pour62 contre
- Amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6Rejeté33 pour67 contre
- Amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6Rejeté37 pour53 contre