Fin de vie
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- Amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5Rejeté56 pour63 contre
- Amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5Rejeté57 pour96 contre
- Amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5Rejeté42 pour109 contre
- Amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5Rejeté67 pour104 contre
- Amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5Rejeté44 pour111 contre
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- Amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5Rejeté54 pour103 contre
- Amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5Rejeté70 pour97 contre
- Amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5Rejeté63 pour101 contre
- Amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5Rejeté56 pour97 contre
- Amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5Rejeté57 pour102 contre
- Amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5Rejeté54 pour97 contre
- Amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5Rejeté73 pour113 contre