Fin de vie
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- Amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté73 pour90 contre
- Amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté77 pour90 contre
- Amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté66 pour94 contre
- Amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté70 pour94 contre
- Amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté76 pour84 contre8 voix d'écart
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- Sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté71 pour100 contre
- Amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté67 pour87 contre
- Amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté67 pour86 contre
- Amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté37 pour77 contre
- Amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4Rejeté43 pour82 contre
- Amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4Rejeté45 pour82 contre
- Amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4Rejeté48 pour79 contre
- Amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4Rejeté48 pour79 contre
- Amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4Rejeté46 pour79 contre
- Amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté58 pour77 contre
- Amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4Rejeté40 pour75 contre
- Amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4Rejeté47 pour80 contre
- Amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté45 pour60 contre
- Amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4Rejeté47 pour60 contre
- Amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté42 pour51 contre