Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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- Amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9Rejeté15 pour31 contre
- Amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9Rejeté16 pour32 contre
- Amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9Rejeté11 pour37 contre
- Amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9Rejeté13 pour31 contre
- Amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9Rejeté0 pour39 contre
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- Amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9Rejeté2 pour35 contre
- Amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9Rejeté15 pour28 contre
- Amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9Rejeté13 pour30 contre
- Amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9Rejeté14 pour30 contre
- Amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9Rejeté12 pour28 contre
- Amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9Rejeté12 pour27 contre
- Amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9Rejeté10 pour27 contre
- Amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9Rejeté13 pour23 contre
- Amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9Rejeté10 pour24 contre
- Amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9Rejeté10 pour22 contre
- Amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9Rejeté12 pour23 contre