Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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- Sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour89 contre
- Sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour89 contre
- Sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté22 pour86 contre
- Sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté18 pour89 contre
- Sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour87 contre
- Sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté18 pour89 contre
- Sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté17 pour89 contre
- Sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté20 pour87 contre
- Sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour89 contre
- Sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour89 contre
- Sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Rejeté46 pour85 contre
- Amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexiesRejeté27 pour86 contre
- Amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquiesRejeté33 pour71 contre
- Amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquiesRejeté33 pour66 contre
- Amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3Rejeté27 pour56 contre
- Amendement n° 122 de M. Tryzna après l'article 3Rejeté21 pour39 contre
- Amendement n° 702 de M. Lioret après l'article 3Rejeté30 pour58 contre
- Amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3Rejeté39 pour54 contre
- Amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3Rejeté42 pour52 contre
- Amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3Rejeté39 pour60 contre
- Amendement n° 671 de M. Guitton après l'article 3Rejeté38 pour59 contre
- Amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3Rejeté40 pour61 contre
- Amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3Rejeté47 pour62 contre
- Amendement n° 626 de M. Bernalicis à l'article 3Rejeté42 pour81 contre
- Amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3Rejeté38 pour85 contre
- Amendement n° 326 de M. Taverne à l'article 3Rejeté36 pour85 contre
- Amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3Rejeté35 pour70 contre
- Amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3Rejeté38 pour83 contre
- Amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3Rejeté38 pour72 contre
- Amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3Rejeté34 pour81 contre
- Amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3Rejeté35 pour82 contre
- Amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3Rejeté39 pour79 contre
- Amendement n° 621 de Mme Taurinya à l'article 3Rejeté35 pour83 contre
- Amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3Rejeté32 pour69 contre
- Amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3Rejeté29 pour65 contre
- Amendement n° 328 de M. Taverne à l'article 3Rejeté26 pour47 contre
- Amendement n° 657 de M. Bernalicis à l'article 3Rejeté15 pour57 contre
- Amendement n° 451 de M. Gillet à l'article 3Rejeté25 pour64 contre
- Amendement n° 616 de M. Bernalicis à l'article 3Rejeté25 pour64 contre
- Amendement n° 562 (rect.) de M. Amirshahi à l'article 3Rejeté24 pour67 contre