Fin de vie
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- Amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10Rejeté20 pour35 contre
- Amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9Rejeté31 pour60 contre
- Amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9Rejeté21 pour54 contre
- Amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9Rejeté20 pour51 contre
- Amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9Rejeté23 pour48 contre
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- Amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9Rejeté22 pour50 contre
- Amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9Rejeté23 pour50 contre
- Amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9Rejeté20 pour53 contre
- Amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9Rejeté27 pour52 contre
- Amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9Rejeté25 pour49 contre
- Amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9Rejeté20 pour55 contre
- Amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9Rejeté24 pour57 contre
- Amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9Rejeté23 pour55 contre
- Amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9Rejeté23 pour49 contre
- Amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9Rejeté22 pour52 contre
- Amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9Rejeté18 pour53 contre
- Amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9Rejeté27 pour51 contre
- Amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8Rejeté25 pour56 contre
- Amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8Rejeté27 pour54 contre
- Amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8Rejeté22 pour50 contre
- Amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8Rejeté22 pour50 contre
- Amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8Rejeté23 pour50 contre
- Amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8Rejeté25 pour45 contre
- Amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8Rejeté24 pour45 contre
- Amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8Rejeté22 pour53 contre
- Amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8Rejeté24 pour48 contre
- Amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8Rejeté23 pour49 contre
- Amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8Rejeté22 pour41 contre
- Amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8Rejeté17 pour38 contre
- Amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8Rejeté20 pour32 contre
- Amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8Rejeté14 pour27 contre