Projet de loi de simplification de la vie économique
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- Amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 terAdopté31 pour11 contre
- Amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 terAdopté31 pour20 contre
- Amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 terAdopté25 pour22 contre
- Amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé)Adopté31 pour22 contre
- Amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26Adopté33 pour19 contre
- Amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26Adopté27 pour24 contre
- Amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé)Adopté23 pour8 contre
- Amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis AAdopté20 pour18 contre
- Amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis AAdopté28 pour24 contre
- Amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis AAdopté28 pour26 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25Adopté27 pour23 contre
- Sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25Adopté25 pour22 contre
- Sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé)Adopté28 pour17 contre
- Amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quaterAdopté43 pour4 contre
- Amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 terAdopté44 pour5 contre
- Article 21 bis AAdopté25 pour17 contre
- Amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis AAdopté23 pour13 contre
- Amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé)Adopté17 pour3 contre
- Amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis BAdopté26 pour23 contre
- Amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé)Adopté19 pour13 contre
- Amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis ABAdopté26 pour23 contre
- Article 20 bis AAAdopté31 pour6 contre
- Article 20Adopté20 pour18 contre
- Article 19 terAdopté17 pour7 contre
- Amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bisAdopté21 pour20 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19Adopté30 pour13 contre
- Article 19Adopté21 pour20 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 terAdopté24 pour12 contre
- Amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis BAdopté25 pour23 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis BAdopté25 pour24 contre1 voix d'écart
- Amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis BAdopté33 pour18 contre
- Article 18Adopté29 pour23 contre
- Amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18Adopté30 pour18 contre
- Amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bisAdopté19 pour16 contre
- Article 17 bisAdopté12 pour0 contre
- Amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis CAdopté30 pour17 contre
- Amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis BAdopté43 pour3 contre
- Article 14 bisAdopté32 pour0 contre
- Amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14Adopté37 pour11 contre
- Amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14Adopté46 pour7 contre