Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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- Amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bisRejeté39 pour53 contre
- Amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bisRejeté39 pour49 contre
- Amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bisRejeté33 pour91 contre
- Amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19Rejeté43 pour49 contre
- Amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19Rejeté55 pour72 contre
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- Amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19Rejeté51 pour76 contre
- Amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19Rejeté49 pour78 contre
- Amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19Rejeté21 pour90 contre
- Amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé)Rejeté41 pour84 contre
- Amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18Rejeté51 pour74 contre
- Amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18Rejeté50 pour74 contre
- Amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18Rejeté51 pour73 contre
- Amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18Rejeté41 pour81 contre
- Amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18Rejeté41 pour81 contre
- Amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18Rejeté42 pour80 contre
- Amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quaterRejeté39 pour82 contre
- Amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 terRejeté55 pour69 contre
- Amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter ARejeté24 pour79 contre
- Amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter ARejeté25 pour79 contre
- Amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter ARejeté26 pour78 contre
- Amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter ARejeté27 pour76 contre
- Amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter ARejeté27 pour76 contre
- Amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter ARejeté26 pour71 contre
- Amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter ARejeté25 pour54 contre
- Amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter ARejeté28 pour29 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter ARejeté27 pour36 contre
- Amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bisRejeté24 pour82 contre
- Amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bisRejeté22 pour70 contre