Fin de vie
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- Amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14Rejeté65 pour82 contre
- Amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14Rejeté62 pour84 contre
- Amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14Rejeté75 pour90 contre
- Amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14Rejeté72 pour93 contre
- Amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14Rejeté74 pour91 contre
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- Amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14Rejeté75 pour90 contre
- Amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14Rejeté70 pour91 contre
- Amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14Rejeté76 pour93 contre
- Amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13Rejeté55 pour66 contre
- Amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12Rejeté54 pour69 contre
- Amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12Rejeté54 pour67 contre
- Amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12Rejeté54 pour68 contre
- Amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11Rejeté46 pour73 contre
- Amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10Rejeté52 pour68 contre
- Amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9Rejeté23 pour64 contre
- Amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9Rejeté40 pour53 contre
- Amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9Rejeté43 pour64 contre
- Amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9Rejeté45 pour60 contre
- Amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9Rejeté45 pour59 contre
- Amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9Rejeté48 pour63 contre
- Amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9Rejeté17 pour58 contre
- Amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9Rejeté51 pour53 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9Rejeté42 pour58 contre
- Amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9Rejeté36 pour59 contre
- Amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9Rejeté41 pour58 contre
- Amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9Rejeté34 pour55 contre
- Amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9Rejeté36 pour48 contre
- Amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9Rejeté46 pour57 contre
- Amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9Rejeté45 pour66 contre
- Amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8Rejeté27 pour57 contre
- Amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8Rejeté27 pour55 contre