Fin de vie
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- Amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7Rejeté34 pour42 contre
- Amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7Rejeté32 pour54 contre
- Amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7Rejeté18 pour72 contre
- Amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7Rejeté9 pour80 contre
- Amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6Rejeté22 pour45 contre
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- Amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6Rejeté11 pour53 contre
- Amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6Rejeté31 pour58 contre
- Amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6Rejeté28 pour60 contre
- Amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6Rejeté36 pour48 contre
- Amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6Rejeté41 pour48 contre
- Amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6Rejeté28 pour57 contre
- Amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6Rejeté31 pour61 contre
- Amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6Rejeté14 pour46 contre
- Amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6Rejeté29 pour53 contre
- Amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6Rejeté33 pour53 contre
- Amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6Rejeté35 pour63 contre
- Amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6Rejeté36 pour65 contre
- Amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6Rejeté34 pour61 contre
- Amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6Rejeté37 pour61 contre
- Amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6Rejeté39 pour60 contre
- Amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6Rejeté36 pour61 contre
- Amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6Rejeté45 pour47 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5Rejeté19 pour65 contre
- Amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5Rejeté28 pour63 contre
- Amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5Rejeté38 pour62 contre
- Amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5Rejeté32 pour53 contre
- Amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5Rejeté29 pour58 contre
- Amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5Rejeté32 pour60 contre
- Amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5Rejeté29 pour62 contre
- Amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5Rejeté36 pour64 contre
- Amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5Rejeté34 pour66 contre
- Amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5Rejeté32 pour66 contre
- Amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5Rejeté39 pour68 contre
- Amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4Rejeté34 pour50 contre
- Amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4Rejeté8 pour42 contre