Les scrutins
5 304 scrutins publics de la 17ᵉ législature à l'Assemblée Nationale. Sources : référentiel open data officiel, mises à jour automatiques chaque jour.
Comprendre les scrutins publics
Un vote où l'identité de chaque député votant Pour, Contre ou Abstentionest enregistrée publiquement par l'Assemblée nationale. Il s'oppose au vote à main levée (par assis/levé) où il n'y a aucun relevé individuel.
- Vote solennel: programmé d'avance (généralement mardi après-midi) sur l'ensemble du texte en fin de discussion. Tous les députés sont mobilisés — concentration médiatique et politique
- Vote ordinaire: intervient pendant la discussion d'un article ou amendement. Moins solennel, participation souvent plus faible
- Abstention: vote actif « blanc » — le député utilise sa carte mais s'abstient explicitement
- Non-votant : absence physique (mission, congé) OU président de séance (qui ne vote pas sauf égalité)
- Scrutin nº 7596Rejeté
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour60 contre1 abstention - Scrutin nº 7657Rejeté
l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour68 contre3 abstentions - Scrutin nº 7650Rejeté
l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
38 pour62 contre1 abstention - Scrutin nº 7648Rejeté
l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour59 contre2 abstentions - Scrutin nº 7635Rejeté
l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour64 contre0 abstentions - Scrutin nº 7599Rejeté
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour49 contre0 abstentions - Scrutin nº 7682Rejeté
l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour60 contre2 abstentions - Scrutin nº 7673Rejeté
l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour57 contre1 abstention - Scrutin nº 7649Rejeté
l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
38 pour70 contre0 abstentions - Scrutin nº 7718Rejeté
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour58 contre0 abstentions - Scrutin nº 7658Rejeté
l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour69 contre1 abstention - Scrutin nº 7685Rejeté
l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour64 contre0 abstentions - Scrutin nº 7681Rejeté
l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour71 contre0 abstentions - Scrutin nº 7640Rejeté
l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour72 contre1 abstention - Scrutin nº 7615Rejeté
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour56 contre0 abstentions - Scrutin nº 7663Rejeté
l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour68 contre1 abstention - Scrutin nº 7585Rejeté
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26 pour44 contre0 abstentions - Scrutin nº 7586Rejeté
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26 pour43 contre0 abstentions - Scrutin nº 7688Rejeté
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour63 contre2 abstentions - Scrutin nº 7678Rejeté
l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
32 pour72 contre1 abstention - Scrutin nº 7710Rejeté
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour62 contre1 abstention - Scrutin nº 7666Rejeté
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour69 contre2 abstentions - Scrutin nº 7691Rejeté
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
36 pour54 contre1 abstention - Scrutin nº 7608Rejeté
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
15 pour71 contre5 abstentions - Scrutin nº 7597Rejeté
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour64 contre0 abstentions - Scrutin nº 7669Rejeté
l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour63 contre0 abstentions - Scrutin nº 7639Rejeté
l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
39 pour67 contre0 abstentions - Scrutin nº 7594Rejeté
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour53 contre0 abstentions - Scrutin nº 7616Rejeté
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
32 pour58 contre1 abstention - Scrutin nº 7670Rejeté
l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
20 pour67 contre1 abstention - Scrutin nº 7651Rejeté
l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21 pour46 contre1 abstention - Scrutin nº 7702Rejeté
l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour40 contre0 abstentions - Scrutin nº 7619Rejeté
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour50 contre1 abstention - Scrutin nº 7623Rejeté
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
28 pour64 contre5 abstentions - Scrutin nº 7611Rejeté
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour58 contre0 abstentions - Scrutin nº 7667Rejeté
l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour67 contre1 abstention - Scrutin nº 7696Rejeté
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour52 contre0 abstentions - Scrutin nº 7694Rejeté
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour53 contre0 abstentions - Scrutin nº 7592Rejeté
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour51 contre0 abstentions - Scrutin nº 7668Rejeté
l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour67 contre0 abstentions