Le gouvernement tente de trouver des solutions et cherche des compromis et devrait donc supprimer ces deux délits
Le gouvernement devrait proposer la suppression des délits d’entrave et symétriquement d’incitation à recourir au droit à l’aide à mourir , au cours de la nouvelle lecture du texte sur la fin de vie à l’Assemblée, a confirmé mercredi son rapporteur général, Philippe Vigier (MoDem), qui la soutiendra.
Selon les informations de La Tribune Dimanche, le gouvernement présentera des amendements afin de dépénaliser le texte et d’y supprimer ces délits. Interrogé, le gouvernement n’a pas répondu dans l’immédiat.
Mais lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale au côté de ses quatre co-rapporteurs, Philippe Vigier a confirmé l’intention du gouvernement, et annoncé qu’il « accompagnerait » cette suppression. « On a bien vu qu’il y avait une forme de cristallisation » autour de ces dispositions, « dans un sens comme dans l’autre », et « nous, on est là pour apaiser mais aussi pour faire que ce texte aille jusqu’au bout », avec un dernier mot à l’Assemblée prévu le 15 juillet, a-t-il précisé .
Le délit d’entrave a été introduit par les députés lors de la lecture en commission du projet de loi du gouvernement sur la fin de vie en 2024. Le député Olivier Falorni l’a repris tel quel lors du dépôt de sa proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir après la dissolution.
Alourdi lors de la première lecture en mai 2025, il prévoit désormais une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amendes, calqué sur celui s’appliquant pour l’interruption volontaire de grossesse. Ce délit consiste par le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
En miroir, lors de la seconde lecture, en février 2026, les députés ont ajouté un délit d’incitation, réclamé notamment par les opposants du texte, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, visant à punir d’éventuelles pressions sur une personne afin qu’elle recoure à l’aide à mourir.
Cette conférence de presse se tenait au lendemain de l’échec d’une réunion entre députés et sénateurs pour tenter de trouver un compromis sur le texte. Les cinq co-rapporteurs (d’EPR jusqu’à LFI) ont fustigé « l’absence totale de volonté » des sénateurs, opposés au texte. Ils ont redit leur volonté de « continuer à avancer sur un texte d’équilibre » lors de la nouvelle lecture qui s’ouvre la semaine du 22 juin dans l’hémicycle, et dès lundi en commission.
La proposition de loi retournera ensuite au Sénat, mais le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il donnerait le dernier mot aux députés le 15 juillet.