Un tour de vis sans précédent. Dix ans après la crise migratoire de 2015-2016 et deux ans après son adoption au Parlement européen, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur ce vendredi 12 juin. Composé de dix textes, le paquet législatif est largement critiqué par les associations d’aide aux réfugiés.
C’est « un ensemble complexe de règles qui, prises ensemble, restreignent l’accès à l’asile en Europe, diminuent les garanties des droits fondamentaux pour les personnes demandant l’asile dans l’UE et maintiennent les personnes ayant besoin de protection à la frontière extérieure de l’UE » , a estimé le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, qui regroupe plus d’une centaine d’associations en Europe. Voici les principales mesures contestées.
L’une des mesures dénoncées concerne la mise en place d’un filtrage renforcé pour les personnes tentant d’entrer irrégulièrement au sein de l’Union européenne. Comme l’explique le site Touteleurope , celui-ci sera réalisé dans un délai de sept jours dans des centres situés à proximité des frontières extérieures de l’UE ainsi que dans des aéroports. En France, cela pourra être le cas à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, avait indiqué un rapport d’information du Sénat sur la question.
Les personnes seront sujettes à des contrôles sanitaire, d’identification et de sécurité et à un enregistrement de leurs empreintes digitales, de leur photo et de leurs documents d’identité. Les ONG craignent que la plupart des migrants, y compris les enfants, soient placés en détention pendant tout ce processus. Une quinzaine d’associations et de syndicats français dénoncent, entre autres, ce vendredi 12 juin, ces « zones de rétention » .
Le Pacte acte que certaines demandes d’asile pourront être traitées directement à la frontière, sous une forme de « procédure accélérée » , dès lors qu’elles seront considérées comme peu susceptibles d’aboutir. Cela concernera notamment les ressortissants de pays à qui l’UE accorde rarement le statut de réfugié. Selon Touteleurope , une liste commune européenne regroupe jusqu’à présent sept pays : Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Kosovo, Maroc et Tunisie.
Cette procédure accélérée pourra durer jusqu’à 12 semaines et concerner les familles accompagnées de leurs enfants. Seules quelques catégories de personnes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, ne pourront pas faire l’objet d’une procédure accélérée. La procédure ordinaire continuera de s’appliquer.
Quelques mois après l’adoption de ce pacte, les pays de l’UE ont exigé un autre texte sur les expulsions. Celui-ci a été examiné et adopté à marche forcée et permet notamment la création de centres pour déboutés d’asile, en dehors de l’UE. Ces « hubs de retour » sont vivement plébiscités par plusieurs pays européens comme le Danemark, l’Autriche et l’Allemagne, qui se penchent déjà sur les modalités de leur installation et ouverture. Parmi les pistes envisagées : le Rwanda, l’Ouganda ou encore l’Ouzbékistan.
Ces « hubs de retour » ne pourront toutefois être mis en place que dans le cadre d’un accord avec un pays respectant les droits fondamentaux. « Certes le règlement retour fait référence au fait que ces États respectent les droits humains, mais il ne prévoit aucune garantie de protection des droits humains dans les espaces où seraient maintenus les ressortissants de pays tiers » , a signalé la professeure de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche sur France Culture .
Le renforcement d’Eurodac, la base de données européenne utilisée pour la politique d’asile et de migration, est le dernier élément contesté de ce pacte européen. « Aux empreintes digitales déjà collectées jusque-là vont désormais s’ajouter des images faciales ainsi que des informations telles que le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance » , explique Touteleurope.
L’âge minimum pour collecter ces données passe également de 14 à 6 ans. L’UE met en avant une mesure permettant de retrouver les enfants disparus, susceptibles d’être victimes de la traite d’êtres humains.