Le Parlement adopte une présomption d'usage légal des armes pour les policiers et gendarmes
Un article de L'ObsTitre d’origine : « « Permis de tuer » ou « cadre juridique » : que change la présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre ? »Publié le samedi 21 novembre 2026 à 11:32
L'essentiel en trois temps
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Le contexte
La proposition de loi du député Les Républicains Eric Pauget modifie l'article L435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre l'usage des armes par les forces de l'ordre en cas d'absolue nécessité. Adoptée sans modification au Sénat par 205 voix contre 110, elle est soutenue par le gouvernement, une partie du bloc central et le Rassemblement national, tandis que la gauche s'y oppose. Une pétition signée par plus de 700 000 personnes la critiquait avant son adoption définitive.
Ce qu'il faut retenir
- Le texte ajoute à l'article L435-1 une présomption selon laquelle les policiers nationaux et les gendarmes qui font usage de leurs armes sont présumés avoir agi dans les cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
- Cette présomption peut être renversée par tout élément de preuve contraire.
- Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez affirme que le texte ne prévoit pas de présomption de légitime défense, malgré l'intitulé officiel de la proposition.
- Les chefs des groupes LFI et PS annoncent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation.
Ce que ça change
Le texte inverse la charge de la preuve : la personne qui conteste l'usage d'une arme devra démontrer qu'il ne respectait pas les conditions légales. Ses défenseurs y voient une protection juridique supplémentaire pour les agents, tandis que ses opposants craignent un recul pour les droits fondamentaux et la confiance envers la police. Le débat porte aussi sur la lecture politique du vote, la gauche accusant la majorité de céder au Rassemblement national.
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