C'est un texte historique doublé d'un véritable numéro d'équilibriste politique. Le projet de réforme constitutionnelle visant à accorder une « autonomie » à la Corse est étudié à partir du mardi 2 juin en commission des Lois, la première étape de son parcours parlementaire. Entre promesses de décentralisation et lignes rouges idéologiques, décryptage d'un projet qui fracture la classe politique.
Depuis ce mardi 2 juin, les députés se penchent en commission sur une réforme constitutionnelle du statut de la Corse, région et île française en mer Méditerranée. Un sujet épineux politiquement en France .
Le texte étudié est le résultat d'un long feuilleton politique né dans la douleur. Tout commence en mars 2022 par une explosion de violences sur l'île de Beauté, consécutive à l'agression mortelle en prison du militant indépendantiste Yvan Colonna par un codétenu.
C'est dans ce contexte de crise que Gérald Darmanin , alors ministre de l'Intérieur, lâche une phrase historique dans les colonnes de Corse-Matin : « Le gouvernement est prêt à aller jusqu'à l'autonomie ». Deux ans de tractations plus tard, Paris et les élus corses s'entendent enfin sur une formule commune : « Une Corse autonome au sein de la République. »
Le projet de loi exclut toute idée d'indépendance. L'État conserve ses pouvoirs régaliens (justice, police, armée, monnaie). En revanche, le texte grave pour la première fois dans la Constitution la spécificité de l'île, reconnaissant sa communauté historique, linguistique, culturelle et son « lien singulier avec sa terre ».
Le véritable changement est juridique : la création d'un pouvoir législatif local. Jusqu'ici, la loi s'appliquait en Corse de la même manière qu'à Paris ou à Strasbourg. Demain, l'île pourrait obtenir le pouvoir d'adapter les lois françaises, voire de fixer ses propres règles sur des sujets ultra-sensibles comme la gestion des déchets, l'urbanisme, ou le logement pour lutter contre la spéculation immobilière.
Cependant, les contours exacts de ce pouvoir normatif restent à définir, comme le souligne Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l'université Paris-Panthéon-Assas :
« La portée de cette réforme n'est pas tout à fait claire, si ce n'est que la Corse pourrait adapter ou prendre des mesures en matière législative. Mais comme le texte ne dit pas dans quels domaines, on ne sait pas quelles seraient les marges de manœuvre de la collectivité. C'est l'une des grandes difficultés. »
Le texte entame à peine son chemin législatif et l'examen s'annonce électrique. Il sera débattu par les députés le 16 juin, avant de passer entre les mains du Sénat en octobre.
Pour Benjamin Morel, le projet se heurte à des principes fondamentaux qui font grincer des dents au sein des différents partis : « Les groupes politiques vont poser des lignes rouges. Il y en a deux majeures. La première, c'est l'autonomie législative. Il faut savoir qu'elle est constitutive en droit français d'un statut colonial. La deuxième ligne rouge, c'est qu'on reconnaît des droits particuliers eu égard à une identité culturelle. Ceux qui ne seraient pas dotés de cette identité culturelle, qu'ils soient continentaux ou viennent d'un pays étranger, ne pourraient pas obtenir ces droits-là. C'est une constitutionnalisation de la préférence nationale au niveau local. Ce qui peut poser un certain nombre de problèmes à certains groupes politiques. »
Si le texte parvient à surmonter l'obstacle du Parlement en étant voté dans les mêmes termes par les deux chambres, il devra encore obtenir la majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès. La dernière étape sera locale : les électeurs corses devront valider définitivement la réforme par un référendum.