Un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende... les députés votent à l’unanimité pour sanctionner l’envoi de « dick pics » non sollicitées
Par Tom Levy · Fondateur & directeur de la publication
Le contexte
La proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles vise à renforcer la protection des victimes en matière de cyberviolences. L'envoi non consenti d'images à caractère sexuel, souvent désigné par le terme 'cyber-flashing', n'était pas spécifiquement réprimé par le Code pénal, laissant un vide juridique.
Ce qu'il faut retenir
Les députés ont voté à l'unanimité pour créer un délit spécifique sanctionnant l'envoi non consenti d'images à caractère sexuel. Ce délit sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines plus sévères seront appliquées lorsque la victime est mineure ou vulnérable. Ce dispositif vise à combler un vide juridique concernant les envois isolés d'images, qui échappaient jusqu'à présent à la législation sur l'exhibition sexuelle et le harcèlement.
Ce que ça change
Cette nouvelle législation renforce la protection des victimes de cyberviolences et répond à une demande des associations féministes. Elle permet de mieux sanctionner les comportements inappropriés en ligne, en adaptant le droit aux réalités numériques actuelles.
Civiqo publie une synthèse éditoriale originale et ne reproduit pas le texte des articles : le contenu intégral reste hébergé chez son éditeur. Les trois encarts ci-dessus sont rédigés par Civiqo.
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