Défi n° 7
Le défi du mardi 20 octobre 2026. Jouez-le, puis retrouvez les réponses expliquées plus bas.
Défi n° 7 · mardi 20 octobre
Cinq questions,
trois minutes.
Rejouez le défi de ce jour-là. Chaque réponse est prouvée par le texte officiel ou par le vote publié par l’Assemblée.
- Vos droits
- La fabrique de la loi
- Un vrai vote de l’Assemblée
- C’est dans la loi ?
- Territoires et Europe
Les questions et leurs réponses
Question 1 · Vos droits
Le droit de grève est-il reconnu par notre Constitution ?
- Non, il est seulement toléré
- Oui : il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent
- Seulement pour les fonctionnaires
- Seulement depuis 2010
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Réponse : Oui : il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent
Le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie notre Constitution, reconnaît le droit de grève, exercé dans le cadre fixé par la loi.
« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »
Question 2 · La fabrique de la loi
Si le désaccord persiste entre les deux chambres, qui peut avoir le dernier mot ?
- Le Sénat
- L’Assemblée nationale, si le Gouvernement le demande
- Le président de la République
- Le Conseil constitutionnel
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Réponse : L’Assemblée nationale, si le Gouvernement le demande
Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée de « statuer définitivement ». Ce n’est pas possible pour les lois organiques relatives au Sénat.
« le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. »
Question 3 · Un vrai vote de l’Assemblée
Le 15 juillet 2026, les députés ont adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en lecture définitive, par 291 voix pour et 241 contre.
L’un de ces groupes a majoritairement voté contre. Lequel ?
- Ensemble pour la République (EPR)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
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Réponse : Horizons & Indépendants (HOR)
Dans le groupe Horizons & Indépendants (HOR) : 18 contre, 16 pour, 1 abstention. RN, DR et UDR ont aussi voté contre ; EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM, LIOT et GDR ont voté pour.
Scrutin n° 8280, Assemblée nationaleLe vote, député par député
Question 4 · C’est dans la loi ?
Loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Vrai ou faux : la loi prévoit d’indemniser les apiculteurs pour les pertes causées par le frelon asiatique.
- Vrai
- Faux
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Réponse : Vrai
Les pertes économiques qu’un apiculteur subit à cause du frelon asiatique à pattes jaunes sont indemnisées, selon les règles du code rural.
« Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. »
Loi n° 2025-237, article uniqueLe jeu « C’est dans la loi ? »
Question 5 · Territoires et Europe
Quelle institution la Constitution permet-elle de saisir par une pétition citoyenne ?
- Le Conseil constitutionnel
- Le Conseil économique, social et environnemental
- La Cour des comptes
- Le Conseil d’État
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Réponse : Le Conseil économique, social et environnemental
Le CESE examine la pétition, puis dit au Gouvernement et au Parlement quelles suites il propose d’y donner.
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition »