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Le défi du jour

Défi n° 9

Le défi du jeudi 22 octobre 2026. Jouez-le, puis retrouvez les réponses expliquées plus bas.

Défi n° 9 · jeudi 22 octobre

Cinq questions,
trois minutes.

Rejouez le défi de ce jour-là. Chaque réponse est prouvée par le texte officiel ou par le vote publié par l’Assemblée.

  • Le Parlement
  • Le Conseil constitutionnel
  • Un vrai vote de l’Assemblée
  • C’est dans la loi ?
  • La fabrique de la loi

Les questions et leurs réponses

  1. Question 1 · Le Parlement

    Au moins une séance par semaine est réservée par priorité…

    • aux votes solennels
    • aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement
    • aux pétitions des citoyens
    • aux textes européens
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement

    Ce sont les « questions au Gouvernement », retransmises en direct. Les ministres doivent y répondre aux députés et aux sénateurs, même pendant les sessions extraordinaires.

    « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »

    Constitution, article 48Les questions au gouvernement

  2. Question 2 · Le Conseil constitutionnel

    Un simple citoyen peut-il faire contrôler une loi par le Conseil constitutionnel ?

    • Non, jamais
    • Oui, au cours d’un procès, par une question prioritaire de constitutionnalité
    • Oui, avec une pétition de 500 000 signatures
    • Oui, en écrivant au président du Conseil
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : Oui, au cours d’un procès, par une question prioritaire de constitutionnalité

    Depuis 2010, la QPC permet à toute personne partie à un procès de soutenir qu’une loi porte atteinte à ses droits. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation filtre, puis le Conseil constitutionnel tranche.

    « il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit »

    Constitution, article 61-1La QPC

  3. Question 3 · Un vrai vote de l’Assemblée

    Le 21 juillet 2026, les députés ont adopté le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dans la version commune aux deux assemblées (commission mixte paritaire), par 351 voix pour et 179 contre.

    L’un de ces groupes a majoritairement voté contre. Lequel ?

    • Rassemblement National (RN)
    • Ensemble pour la République (EPR)
    • Droite Républicaine (DR)
    • Socialistes et apparentés (SOC)
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : Socialistes et apparentés (SOC)

    Dans le groupe Socialistes et apparentés (SOC) : 56 contre, 1 abstention, aucun pour. LFI-NFP, ECOS et GDR ont aussi voté contre ; RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT et UDR ont voté pour.

    Scrutin n° 8433, Assemblée nationaleLe vote, député par député

  4. Question 4 · C’est dans la loi ?

    Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

    Vrai ou faux : le propriétaire d’un meublé de tourisme qui ne transmet pas son diagnostic énergétique au maire risque 1 000 € d’astreinte par jour.

    • Vrai
    • Faux
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : Faux

    Le maire peut demander ce diagnostic à tout moment. Sans réponse sous deux mois, le propriétaire risque une astreinte de 100 € par jour.

    « Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d'un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance énergétique en cours de validité prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation. A l'expiration de ce délai, l'absence de transmission de ce diagnostic de performance énergétique est passible d'une astreinte administrative de 100 € par jour »

    Loi n° 2024-1039, article 3Le jeu « C’est dans la loi ? »

  5. Question 5 · La fabrique de la loi

    Une loi organique relative au Sénat peut-elle être adoptée sans l’accord du Sénat ?

    • Oui, l’Assemblée a le dernier mot
    • Non : les deux assemblées doivent la voter dans les mêmes termes
    • Oui, par décret
    • Oui, par le Congrès
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : Non : les deux assemblées doivent la voter dans les mêmes termes

    Pour les lois organiques relatives au Sénat, l’Assemblée nationale ne peut pas avoir le dernier mot : il faut un vote identique des deux assemblées.

    « Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. »

    Constitution, article 46La loi organique

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