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Le défi du jour

Défi n° 31

Le défi du vendredi 13 novembre 2026. Jouez-le, puis retrouvez les réponses expliquées plus bas.

Défi n° 31 · vendredi 13 novembre

Cinq questions,
trois minutes.

Rejouez le défi de ce jour-là. Chaque réponse est prouvée par le texte officiel ou par le vote publié par l’Assemblée.

  • La fabrique de la loi
  • Le Parlement
  • Un vrai vote de l’Assemblée
  • C’est dans la loi ?
  • La République

Les questions et leurs réponses

  1. Question 1 · La fabrique de la loi

    Qui peut proposer une nouvelle loi ?

    • Seulement le Gouvernement
    • Le Premier ministre et les parlementaires
    • N’importe quel citoyen
    • Seulement le président de la République
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : Le Premier ministre et les parlementaires

    Un texte du Gouvernement s’appelle un « projet de loi » ; un texte de députés ou de sénateurs, une « proposition de loi ». Les citoyens n’ont pas l’initiative directe des lois.

    « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

    Constitution, article 39L’initiative des lois

  2. Question 2 · Le Parlement

    Après un 49.3, de combien de temps disposent les députés pour déposer une motion de censure ?

    • 24 heures
    • 48 heures
    • Une semaine
    • Un mois
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : 24 heures

    Vingt-quatre heures. Sans motion déposée, ou si elle n’obtient pas la majorité des membres de l’Assemblée, le texte est considéré comme adopté sans vote.

    « ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent »

    Constitution, article 49Comprendre le 49.3

  3. Question 3 · Un vrai vote de l’Assemblée

    Le 25 février 2026, les députés ont adopté la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, en deuxième lecture, par 491 voix pour et 0 contre.

    Un seul de ces groupes s’est majoritairement abstenu. Lequel ?

    • La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
    • Rassemblement National (RN)
    • Socialistes et apparentés (SOC)
    • Ensemble pour la République (EPR)
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)

    Dans le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP) : 67 abstentions, 2 pour. RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, GDR et UDR ont voté pour.

    Scrutin n° 5728, Assemblée nationaleLe vote, député par député

  4. Question 4 · C’est dans la loi ?

    Loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

    Vrai ou faux : pour une même mesure d’expulsion, un étranger peut être placé en rétention jusqu’à dix fois.

    • Vrai
    • Faux
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : Faux

    La loi limite à cinq le nombre de placements en rétention pour une même mesure d’éloignement.

    « L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. »

    Loi n° 2026-667, article 10Le jeu « C’est dans la loi ? »

  5. Question 5 · La République

    Un référendum d’initiative partagée a été rejeté par les électeurs. Quand peut-on en proposer un autre sur le même sujet ?

    • Dès l’année suivante
    • Pas avant deux ans
    • Pas avant cinq ans
    • Jamais
    Voir la réponse et l’explication

    Réponse : Pas avant deux ans

    Il faut attendre deux ans après la date du scrutin avant de pouvoir proposer un nouveau référendum sur le même sujet.

    « Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. »

    Constitution, article 11

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